Conditions générales

Table des matières :

Article   1 – Définitions

Article   2 – Identité du professionnel

Article   3 – Champ d’application

Article   4 – L’offre

Article   5 – Le contrat

Article   6 – Droit de rétractation

Article   7 – Frais en cas de rétractation

Article   8 – Exclusion du droit de rétractation

Article   9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement et de reproduire à l’identique les informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément réunis dans un même lieu.
11. Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

A-Journal ;

Johan de Wittlaan 17, 3051 HE Rotterdam ;

Les visites ne sont pas possibles pour les consommateurs ;

Non joignable par téléphone

Adresse e-mail : [email protected]

Numéro d’inscription à la Chambre de commerce (KvK) : 74864718

Numéro d’identification TVA : NL860054573B01

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d’une autre manière.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours, en cas de conditions générales contradictoires, se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à quelque moment que ce soit, nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées ‘selon l’esprit’ des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées ‘selon l’esprit’ des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les méprises manifestes ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en
   particulier :
   • du prix toutes taxes comprises ;
   • des éventuels frais d’expédition ;
   • de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet ;
   • de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
   • du délai d’acceptation de l’offre ou du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
   • du montant du tarif de communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base ordinaire du moyen de communication utilisé ;
   • de la question de savoir si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
   • de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les rectifier ;
   • des éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   • des codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
6. l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
9. les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
10. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
11. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
12. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans avoir à indiquer de motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 30 jours après réception du produit. Le consommateur doit procéder à cette notification au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si, à l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

En cas de fourniture de services :

5. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans avoir à indiquer de motif pendant au moins 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à cet égard par le professionnel lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont, au maximum, à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition en est toutefois que le produit ait déjà été réceptionné en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente expressément à un autre mode de paiement.
3. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
3. qui ont été confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
4. qui sont manifestement de nature personnelle ;
5. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
6. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
7. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
8. pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
9. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé.
10. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
11. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
12. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
13. dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
14. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Ce lien avec des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
5. qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6. que le consommateur a la faculté de résilier le contrat avec effet au jour où l’augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
8. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard du professionnel en vertu du contrat.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 2 mois après la livraison. Le renvoi des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
4. La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont manipulés de toute autre manière sans précaution ou ont été traités contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
• Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à des dommages-intérêts.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à des dommages-intérêts au consommateur.
5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, pour la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, s’agissant des contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
• les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
• les résilier toujours avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée limitée ayant pour objet la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

7. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et pour les réclamations qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n’est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur ; la décision de celle-ci est contraignante et tant le professionnel que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.

Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.